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janvier 27, 2021

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations effectuées par Fabien MASSAVIE.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.

LE CLIENT est informé que Fabien MASSAVIE  a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Le terme initial de ce contrat est le 18/12/2020 et pourra être renouvelé jusqu’au 18/12/2021.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Fabien MASSAVIE , LE CLIENT réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Fabien MASSAVIE, ce dernier transmettra au CLIENT dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Article 2 – PRESTATIONS DE SERVICE

Fabien MASSAVIE   propose toute prestation de formation en marketing.

Gestion de projet internet

Stratégie digitale

Promotion en ligne


Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION

Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.

Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION

La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, en fonction des éléments fournis.

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION

Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

En cas d’annulation de la part du prestataire suite à un nombre insuffisant de participants, le prestataire pourra proposer une nouvelle date de formation. En cas d’indisponibilité du Client, le Prestataire reversera au client l’acompte.

Article 6 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de trois mois.

Le prix est payable :

– Par chèque à l’ordre de Fabien MASSAVIE   PACELOR en euros uniquement

– Par virement avec en libellé : Fabien MASSAVIE   PACELOR – No de facture).

– Par espèce contre reçu (dans les limites prescrites par la loi)

Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.

Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.

Article 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Article 11 – REALISATION DE LA PRESTATION

Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire ou complémentaire fera l’objet d’une renégociation tarifaire.

Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par Fabien MASSAVIE   restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 13 – PUBLICITE COMMERCIALE

Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le client l’autorise à faire mention de cette création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Article 14 – ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie Matmut un contrat d’assurance.

Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.

Article 15 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.

Article 17 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS

Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en en tête ».

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